Quelle différence entre convention et contrat de formation ?

La convention lie l'organisme à une personne morale qui finance la formation de ses salariés : une entreprise, un OPCO, une collectivité. Le contrat lie l'organisme à un particulier qui s'inscrit et paie lui-même. Le contrat comporte des protections supplémentaires, dont un délai de rétractation.

Quelles mentions doivent figurer dans une convention de formation ?

L'intitulé et la nature de l'action, sa durée, l'effectif concerné, les modalités de déroulement, la sanction de la formation, le prix et les modalités de règlement, les moyens pédagogiques et techniques, ainsi que les modalités de suivi et d'appréciation des résultats.

Un particulier peut-il se rétracter après avoir signé ?

Oui. Le contrat conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation ouvre un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature, pendant lequel aucune somme ne peut être exigée.

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Documents obligatoires

Convention ou contrat de formation : ce que la loi impose

Deux documents que l'on confond souvent, alors qu'ils n'obéissent pas aux mêmes règles — et qu'un financeur sait très bien les distinguer.

Le document qui encadre une action de formation dépend d'une seule question : qui paie ? Une personne morale, et c'est une convention. Le stagiaire lui-même, et c'est un contrat, assorti de protections que la convention ne comporte pas.

La convention : quand une personne morale finance

Entreprise qui forme ses salariés, OPCO, collectivité, France Travail : le financeur n'est pas la personne formée. La convention lie l'organisme à ce financeur et doit préciser, au minimum :

L'intitulé, la nature et l'objet de l'action de formation.
Sa durée et la période de réalisation.
L'effectif concerné.
Les modalités de déroulement — présentiel, distanciel, alternance des deux — et le lieu.
La sanction de la formation : attestation, certificat, titre, diplôme.
Le prix et les modalités de règlement.
Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre.
Les modalités de suivi et d'appréciation des résultats.

Les deux dernières lignes sont celles qu'on bâcle le plus souvent, et ce sont précisément celles qu'un auditeur relit. « Support de cours et vidéoprojecteur » n'est pas une description des moyens pédagogiques ; « QCM d'évaluation en fin de module et attestation d'acquis » est une modalité d'appréciation.

Le contrat : quand le stagiaire paie lui-même

Dès qu'une personne physique finance sa propre formation, le régime change et devient protecteur. Trois règles s'ajoutent :

Dix jours pour changer d'avis

Le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être réclamée, à aucun titre.

Passé ce délai, l'organisme ne peut exiger qu'une fraction du prix avant le début de la formation. Le solde se règle au fur et à mesure du déroulement. Encaisser la totalité à l'inscription est une pratique irrégulière — et fréquente.

Le contrat reprend par ailleurs les mêmes mentions que la convention, complétées des modalités de règlement et des conséquences d'un abandon en cours de route.

Ce qui fait refuser un règlement

Un financeur qui refuse de payer invoque rarement le fond de la formation. Il invoque le dossier.

Une convention signée après le début de la formation, ou pas signée du tout.
Des feuilles de présence incomplètes, non signées, ou qui ne correspondent pas aux dates conventionnées.
Une durée facturée supérieure à la durée réellement émargée.
L'absence de certificat de réalisation en fin d'action.

Le point commun de ces quatre motifs : ce sont des problèmes de traçabilité, pas de pédagogie. Ils se règlent en amont, en produisant les documents au bon moment plutôt qu'à la demande.

Produire les documents au bon moment

Dans ONN-OFF, la convention et le contrat se génèrent depuis la session : les dates, la durée, le lieu, l'effectif et le prix viennent de la fiche, pas d'un copier-coller. La feuille de présence signée et le certificat de réalisation suivent le même chemin, si bien que le dossier remis au financeur est cohérent avec ce qui s'est réellement passé.

Des documents conformes, générés depuis la session

Convention, contrat, convocation, feuille de présence et certificat : cohérents entre eux, signés électroniquement.

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Questions fréquentes

Convention ou contrat : comment choisir ?

Selon le payeur. Une personne morale finance : convention. Le stagiaire finance lui-même : contrat, avec délai de rétractation et échelonnement du règlement.

Un particulier peut-il se rétracter après signature ?

Oui, dans les dix jours suivant la signature, et aucune somme ne peut lui être demandée pendant ce délai.

Peut-on faire signer la convention après la formation ?

C'est à proscrire. Une convention signée après coup fragilise le dossier et constitue un motif classique de refus de prise en charge.

Faut-il une convention pour une formation intra courte ?

Oui. Ni la durée ni le format ne dispensent du document : c'est la nature du financeur qui détermine lequel s'applique.

Cette page présente le cadre général en vigueur pour les prestataires d'actions de formation. Elle ne remplace pas la lecture des textes ni un conseil juridique : les dispositions applicables figurent au code du travail, sixième partie, et sont consultables sur Légifrance.